« L’éco-prêt à taux zéro » est un prêt à taux d’intérêt nul et accessible sans condition de ressources, pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique, jusqu’au 31 décembre 2021.
Qui peut en bénéficier ?
- les personnes physiques (propriétaire occupant ou bailleur) y compris en copropriété;
- les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés est une personne physique.
Si vous êtes propriétaire bailleur (vous louez le logement que vous possédez), vous pouvez bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro en vous engageant à louer le logement comme résidence principale ou s’il est déjà loué comme résidence principale.
Le logement doit être :
- déclaré comme résidence principale ou destiné à l’être ;
- une maison ou un appartement;
- un logement achevé depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux.
À noter : un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement (sauf recours à un éco-prêt à taux zéro complémentaire ou à un éco-prêt à taux zéro copropriétés).
Vous devez réaliser des travaux qui:
- soit correspondent à au moins une action efficace d’amélioration de la performance énergétique ;
- soit permettent d’améliorer la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à l’aide du programme «Habiter mieux » de l’Anah;
- soit permettent d’améliorer d’au moins 35% la performance énergétique globale du logement, par rapport à la consommation conventionnelle avant travaux ;
- soit constituent des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectifs par des dispositifs ne consommant pas d’énergie et respectant certains critères techniques.
Quelles dépenses et quel montant ?
L’éco-prêt à taux zéro peut financer les dépenses suivantes :
- le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie ;
- le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;
- les frais de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux ou autres études techniques nécessaires ;
- les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement souscrite par l’emprunteur;
- le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie. Le montant de l’éco-prêt à taux zéro est égal au montant des dépenses éligibles, dans la limite des plafonds suivants :
MONTANT DE L’ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO
Délai de remboursement: la durée du remboursement ne peut pas dépasser 15 ans.
Des exigences spécifiques pour les travaux
Les critères de performance des matériaux et équipements éligibles sont spécifiques
(ils ne correspondent pas à ceux indiqués dans les dernières pages de ce guide).
EN SAVOIR PLUS
www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2019-10/guide_des_travaux_eligibles_et_necessaires_eco_ptz.pdf
www.faire.gouv.fr
L’éco-prêt à taux zéro complémentaire
Un éco-prêt à taux zéro complémentaire peut être demandé dans les 5 ans qui suivent l’émission du 1er prêt. Les 2 éco-prêts ne doivent pas excéder 30000 € au titre d’un même logement.
Un éco-prêt à taux zéro spécifique pour les copropriétés
L’éco-prêt à taux zéro peut également être mobilisé directement par le syndicat des copropriétaires pour financer les travaux d’économie d’énergie réalisés sur les parties communes de la copropriété ou les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. Le syndic de copropriété peut en effet souscrire un éco-prêt à taux zéro « copropriétés » pour le compte du syndicat des copropriétaires. Un seul éco-prêt à taux zéro « copropriétés » peut être mobilisé par bâtiment.
Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-prêt à taux zéro « copropriétés ».
Le cumul entre un éco-PTZ individuel (classique) et un éco-PTZ copropriétés est possible à condition de ne pas dépasser le plafond de 30 000 € au titre d’un même logement.
Chaque copropriétaire peut ensuite bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro individuel en complément de cet éco-prêt à taux zéro « copropriétés » pour financer d’autres travaux que ceux réalisés par la copropriété. Cet éco-prêt individuel complémentaire doit être attribué dans un délai de 5 ans à compter de la date d’émission du projet de contrat d’éco-prêt à taux zéro « copropriétés ». La somme du montant de l’éco-prêt à taux zéro individuel complémentaire et de la participation de l’emprunteur à l’éco-prêt à taux zéro « copropriétés » au titre du même logement ne peut excéder 30 000 €.
L’éco-prêt à taux zéro couplé au prêt accession
Un emprunteur peut demander un éco-prêt à taux zéro concomitamment à la demande de prêt pour l’acquisition d’un logement à rénover. Il pourra fournir l’ensemble des justificatifs et plus particulièrement le descriptif et le devis détaillé des travaux envisagés au plus tard à la date de versement du prêt pour l’acquisition. Cette mesure permet d’intégrer le financement des travaux de rénovation énergétique dans le financement global du projet d’acquisition.
Comment solliciter un éco-prêt à taux zéro?
Après avoir identifié les travaux à réaliser avec l’entreprise ou l’artisan RGE choisi, vous devez remplir avec lui un formulaire « emprunteur ».
Vous devez ensuite vous adresser à un établissement de crédit (ayant conclu une convention avec l’État), muni du formulaire « emprunteur », « entreprise » et des devis.
Lorsque vous demandez un éco-prêt à taux zéro concomitamment à la demande de prêt pour l’acquisition d’un logement à rénover, avant de fournir le formulaire «emprunteur », vous devez fournir à l’établissement de crédit, une attestation sur l’honneur vous engageant à réaliser les travaux et précisant le montant de l’éco-prêt à taux zéro.
Vous pouvez solliciter un éco-prêt à taux zéro même si vos travaux ont commencé depuis moins de 3 mois.
L’établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l’emprunteur.
À partir de l’émission de l’offre de prêt, vous avez 3 ans pour réaliser ces travaux. Au terme des travaux, vous devez transmettre les factures acquittées à la banque afin
de justifier la bonne réalisation de ceux-ci. Vous devez également transmettre le formulaire «entreprise » si la nature des travaux ou l’identité de l’entreprise ont évolué depuis l’octroi de l’éco-prêt à taux zéro.
EN SAVOIR PLUS
Téléchargez les formulaires « emprunteur » et « entreprise » sur
www.cohesion-territoires.gouv.fr/eco-ptz-formulaires-guides-et-textes-de-reference
TRAVAUX ÉLIGIBLES À L’ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO
Afin de bénéficier de l’éco-prêt « performance énergétique globale », l’emprunteur doit, sur la base d’un audit énergétique, justifier:
- d’une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable de la maison, inférieure à 331 kWh/m2
an sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire ; - d’un gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les trois mêmes usages (chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire).
LES TEXTES DE RÉFÉRENCE
Les textes législatifs et réglementaires associés:
- Définition du dispositif : article 244 quater U du CGI et articles R. 319-1 à R. 319-43 du code de la construction et de l’habitation ;
- Arrêté du 30 mars 2009 modifié par l’arrêté du 18 mars 2019 et du 19 août 2019 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens (définition des
exigences techniques sur les travaux éligibles) ; - Décret n° 2019-839 du 19 août 2019.
Définition des travaux nécessaires :
- Décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2015 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la
performance énergétique des logements anciens ; - Arrêté du 30 mars 2009 mentionné ci-dessus.
Application de l’éco-conditionnalité:
- Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 de I de l’article 244 quater U du code général des impôts;
- Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Transfert de responsabilité des établissements bancaires vers les entreprises :
- Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens