La TVA à taux réduit

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Le taux de TVA appliqué aux travaux de rénovation est généralement de 10%. Cependant, pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique, ce taux est réduit à 5,5%.

Qui peut en bénéficier  ?

  • les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires ;
  • les locataires et occupants à titre gratuit ;
  • les sociétés civiles immobilières.

Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.

Un taux à 5,5% pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique

Le taux réduit de TVA à 5,5% s’applique aux travaux de rénovation énergétique mentionnés à l’article 200 quater du code général des impôts dans sa version en vigueur au 30 décembre 2017 (incluant la pose, la dépose et la mise en décharge des ouvrages, produits ou équipements existants). S’agissant des critères techniques d’éligibilité :

  • pour les travaux mentionnés à l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI, les critères mentionnés dans cet article 18 bis s’appliquent ;
  • pour les travaux qui ne sont plus mentionnés à l’article 18 bis, les critères à retenir sont ceux qui figurent dans la dernière version de l’article 18 bis qui mentionnait ces travaux.

Le taux réduit s’applique aussi aux travaux induits indissociablement liés à la réalisation de ces travaux.
Il s’agit par exemple :

  • du remplacement de certaines tuiles pour assurer l’étanchéité de la toiture suite à des travaux d’isolation ;
  • des travaux de plomberie, d’électricité, de peinture… suite à des travaux d’isolation des murs par l’intérieur ;
  • de l’installation d’une ventilation.

Les travaux induits sont définis dans l’instruction fiscale suivante: BOI-TVA-LIQ-30-20-95.

 

Un taux à 20% pour certains travaux de rénovation

Le taux réduit de TVA n’est pas appliqué si les travaux ont pour effet d’augmenter de plus de 10 % la surface du plancher des locaux existants.

Concernant les travaux d’isolation de la toiture effectués pour rendre les combles habitables et augmentant la surface du logement, le taux de TVA peut être de 5,5% si la surface de plancher était déjà comptabilisée dans la surface du logement à la construction (combles aménageables).

Le taux réduit de TVA n’est pas appliqué pour les gros équipements comme :

  • les systèmes de climatisation (notamment pompes à chaleur de type air/air) ;
  • certaines installations sanitaires (type cabine hammam ou sauna prête à poser) ;
  • les ascenseurs ;
  • certains équipements et systèmes de chauffage (nouvelle installation d’une cuve à fioul, citerne à gaz, chaudière gaz ou fioul autre qu’à très haute performance énergétique).

 

UN TAUX DE TVA À 5,5% POUR CERTAINES CHAUDIÈRES
Les chaudières gaz ou fioul à très haute performance énergétique bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. Ce taux est applicable aussi bien aux équipements individuels que collectifs.

 

Le taux réduit de TVA n’est pas appliqué non plus pour les travaux, qui, sur une période de 2 ans, remettent à l’état neuf :

  • soit la majorité des fondations ;
  • soit la majorité des éléments hors fondations (murs porteurs, planchers, toiture terrasse, charpente…) déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage ;
  • soit la majorité de la consistance (pose ou dépose) des façades hors ravalement ;
  • soit l’ensemble des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage) dans une proportion au moins égale aux deux tiers pour chacun d’eux.
Deux exemples pour mieux comprendre

La protection des parois opaques et vitrées contre le rayonnement solaire

Les logements éligibles doivent être situés en Gadeloupe, Guyane, Martinique ainsi qu’à Mayotte et à La Réunion :

  • protection de la toiture (sur-toiture ventilée),
  • protection des murs donnant sur l’extérieur (bardage ventilé, pare-soleil horizontaux),
  • protection des parois vitrées (pare-soleil horizontaux, brise-soleil verticaux, protections solaires mobiles, lames orientables opaques, films réfléchissants sur lames transparentes).


L’isolation thermique des parois vitrées

Des travaux de rénovation du gros œuvre ont été réalisés sur une maison :

  • isolation de la totalité des murs ;
  • isolation de la toiture ;
  • remise à neuf du plancher bas.

Seul le plancher bas est remis à neuf mais ne représente pas plus de 50% de l’ensemble des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage. En effet, l’isolation des murs et de la toiture ne constituent pas une remise à neuf de ces éléments. Le taux appliqué est donc le taux réduit de 10% ou de 5,5% si les travaux sont éligibles au CITE selon les conditions de 2017.

Des travaux de rénovation des éléments de second œuvre ont été réalisés sur une maison pour remplacer :

  • les sanitaires et la plomberie ;
  • toutes les fenêtres ;
  • le système de chauffage.

Tous les éléments de second œuvre n’ont pas été remis à neuf à plus de 2/3 (seuls certains éléments ont été remis à neuf totalement).
Les travaux de plomberie sont au taux de 10 % et les autres travaux, éligibles au CITE selon les conditions de 2017, bénéficient du taux de 5,5 %

Comment bénéficier du taux réduit de TVA ?

Les équipements de ventilation mécanique contrôlée double flux

Ces équipements peuvent être autoréglables en installation individuelle (un seul logement desservi par le système de ventilation) ou collective (plusieurs logements desservis) ainsi que modulé avec des bouches d’extraction hygroréglables en installation individuelle uniquement.

La TVA à 5,5% est directement appliquée par l’entreprise sur la facture des travaux. À cette occasion, il vous sera demandé de signer une attestation permettant de confirmer l’âge du logement et la nature des travaux réalisés.

 

LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES ASSOCIÉS
Liste des travaux soumis au taux de TVA de 10% : article 279-0 bis du code général des impôts (CGI).
Liste des travaux soumis au taux réduit de 5,5% : arrêté du 13 février 2020 modifiant l’article 30-OD du CGI et l’article 278-0 bis A du CGI et arrêté du 9 septembre 2014 pris pour l’application du 1 de l’article 278-0 bis A du CGI relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d’amélioration
de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
Liste des gros équipements non éligibles aux taux réduits : article 30-00 A de l’annexe IV du CGI..

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