RÉGLEMENTATION. Le décret interdisant la location des logements ayant une consommation dépassant un certain seuil à partir du 1er janvier 2023 a été publié. Les renouvellements de baux seront également concernés.
Un décret paru au Journal officiel ce 13 janvier, fixe, en application de la loi énergie-climat de 2019, le seuil de décence énergétique des logements à 450Kwh/m2/an en énergie finale, soit la classe G actuelle pour les logements qui ne sont pas chauffés à l’électricité. En effet, l’étiquette énergétique des logements est aujourd’hui exprimée en énergie primaire. Si cela ne change rien pour les logements chauffés au gaz ou au fioul, qui ont un rapport de 1 entre ces deux mesures, les logements chauffés à l’électricité ont, eux, un rapport de 2,58 entre énergie primaire et énergie finale (celui-ci passera à 2,3 dans la RE2020). Un point que déplore d’ailleurs le Réseau pour la transition énergétique (Cler), dans un communiqué de presse du 13 janvier 2021 : “[Le texte] introduit un risque de confusion avec le niveau de l’étiquette G actuelle : le passage en énergie finale revient à permettre aux logements chauffés à l’électricité de consommer 2,5 fois plus que le seuil du niveau G actuel. Pourtant, l’électricité est l’énergie de chauffage la plus chère pour les ménages avec des factures pouvant dépasser 5 000 € par an !”, assure l’organisme.Quoi qu’il en soit, ce critère de décence énergétique ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2023, comme prévu par la loi énergie-climat. Le décret intervient dans un contexte d’annonces tous azimuts sur la question, puisque le projet de loi dite Convention citoyenne, dont une première version vient d’être envoyée pour consultation aux conseils et comités concernés, définit comme “à consommation énergétique excessive” les logement aujourd’hui classés F et G, et en interdit la mise en location à partir du 1er janvier 2028. Les étiquettes énergie des logements vont elles-mêmes évoluer puisque le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l’objet d’une refonte complète, dans le but de le rendre à la fois obligatoire et opposable. A ce jour, le mode de calcul de la performance et le contenu de la future étiquette énergétique ne sont pas connus, et le mode d’expression de la catégorie énergétique, en énergie primaire ou finale, reste incertain.
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Un seuil plus ambitieux qu’imaginé en juillet
Le projet de décret, présenté au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) en juillet dernier, fixait le seuil à 500kWh/m2/an en énergie finale. Un seuil considéré à l’époque comme pas assez ambitieux par plusieurs membres du Conseil, dont Marjolaine Meynier-Millefert, députée de la majorité et vice-présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
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“Nous assumons de démarrer doucement avec un seuil assez peu contraignant pour s’attaquer en priorité aux pires passoires thermiques et laisser un peu de visibilité aux autres propriétaires. Le but est de monter en puissance par la suite”, explique Emmanuelle Wargon dans un entretien au Figaro le 12 janvier. Seuls 90.000 logements, dont 70.000 logements privés, sont concernés par cette “première étape”, d’après le gouvernement.L’interdiction de louer ces passoires énergétiques s’appliquera non seulement aux nouveaux contrats, mais également aux renouvellements de baux, “y compris par tacite reconduction”, prévient la ministre dans un communiqué. Avant l’échéance de 2028 prévue par la loi Convention climat, et l’interdiction des étiquettes F et G, un seuil intermédiaire s’appliquera au 1er janvier 2025, indique le gouvernement.
Un plan graduel qui aura “un effet bénéfique”, selon la Fnaim
Pour Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim, qui a présenté, ce 13 janvier, les perspectives de l’immobilier pour 2021, ce dispositif à plusieurs étages (interdiction d’augmenter les loyers des logements à consommation excessive, obligation générale du DPE et d’un audit énergétique pour les passoires, interdiction de louer des logements classés G puis F), est un “plan graduel” qui se veut “pragmatique”. Il croit à “un effet bénéfique de professionnalisation” de la rénovation des logements énergivores.En revanche il s’inquiète d’aides à la rénovation “mal adaptées au parc locatif privé”, car celui-ci est détenu par des ménages des neuvième et dixième déciles, plus riches et donc moins aidés dans le cadre de MaPrimeRénov. La Fnaim se prononce pour une extension de l’avantage fiscal “Denormandie dans l’ancien”, prévu pour les logements dégradés de centre-ville, à tous les logements F et G, afin d’accélérer les rénovations.
Retrouvez davantage d’informations sur le décret : Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine
Source : https://t.co/vQTk8i4L94