L’exonération de la taxe foncière (Demo)

Les collectivités locales peuvent proposer une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour certains logements rénovés.

Qui peut en bénéficier ?

Les propriétaires de logements, occupants ou bailleurs, réalisant des travaux d’économie d’énergie.
Les logements éligibles sont ceux achevés avant le 1er janvier 1989, situés dans les communes où une exonération a été votée par la commune.

Une exonération de 50% à 100%

Pour bénéficier de cette exonération de 50 à 100%, d’une durée de 3 ans, le montant total des dépenses payées par logement doit être supérieur à :

  • soit 10 000 € l’année précédant l’année d’application de l’exonération;
  • soit 15000 € au cours des trois années précédant l’année d’application de l’exonération.

Les délibérations antérieures à 2020 ayant institué l’exonération avec un taux de 50% ou de 100% restent applicables pour 5 ans.
Les logements déjà exonérés en 2019 ou qui devaient l’être en 2020, resteront exonérés jusqu’au terme de la période de 5 ans.

Comment bénéficier de cette aide?

Vous devez adresser au service des impôts correspondant au lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification du bien, dont la date d’achèvement du logement.
Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.

LE TEXTE DE RÉFÉRENCE
Article 1383-0 B du Code général des impôts.

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