Les critères techniques d’éligibilité (Demo)

Afin de pouvoir bénéficier de MaPrimeRénov’, du crédit d’impôt pour la transition énergétique, de l’éco-prêt à taux zéro, de la TVA à 5,5 % et des aides des fournisseurs d’énergie, les travaux doivent respecter des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales.
Vérifiez également que les performances des matériaux et équipements soient établies sur la base des normes mentionnées dans l’article 18bis de l’annexe IV du Code Général des Impôts.

À noter : certains critères techniques (concernant le chauffage au bois et l’isolation thermique par l’extérieur) vont changer au 1er janvier 2021.

Concernant les travaux réalisés entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 :
• Les ménages éligibles à MaPrimeRénov’ avant le 1er octobre devront respecter les exigences 2020.
• Les ménages éligibles à MaPrimeRénov’ depuis le 1er octobre devront respecter les exigences 2021.

CRITÈRES DE PERFORMANCES COMPLÉMENTAIRES POUR LES AIDES DE FOURNISSEURS D’ÉNERGIE

Des critères de performances complémentaires peuvent être exigés pour bénéficier d’aides des fournisseurs d’énergie ». Les critères sont détaillés dans des fiches disponibles en ligne (fiches du secteur résidentiel) sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire : www.ecologie.gouv.fr/operationsstandardisees-deconomies-denergie

L’isolation thermique des parois opaques

Pour choisir un produit isolant, il est important de connaître sa résistance thermique R.
Elle figure obligatoirement sur le produit et s’exprime en m².K/W. Plus R estimportant, plus le matériau est isolant.
Si, pour protéger l’isolant de l’humidité, l’installation d’un pare-vapeur est nécessaire, ce matériau sera éligible aux aides.

NIVEAUX DE PERFORMANCES À RESPECTER POUR LES LOGEMENTS SITUÉS EN MÉTROPOLE

À partir du 1er janvier 2021, les travaux d’isolation devront prendre en compte tout le système d’isolation composé du matériau isolant et des dispositifs de protection (revêtements, parements, membranes continues si nécessaire…) contre des dégradations liées à son exposition aux environnements extérieurs et intérieurs (rayonnement solaire, vent, pluie, neige, chocs, humidité, feu…), en conformité avec les règles de l’art.

NIVEAUX DE PERFORMANCES À RESPECTER POUR LES LOGEMENTS SITUÉS EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À MAYOTTE ET À LA RÉUNION

À noter : les planchers de combles perdus et les planchers bas sur local non chauffé ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov’ ni au crédit d’impôt pour la transition énergétique mais sont éligibles aux autres aides. Ils doivent alors respecter les exigences ci-après :

NIVEAUX DE PERFORMANCES À RESPECTER POUR LES PLANCHERS BAS ET LES PLANCHERS DE COMBLES PERDUS POUR LES AUTRES AIDES

La protection des parois opaques et vitrées contre le rayonnement solaire

Les logements éligibles doivent être situés en Gadeloupe, Guyane, Martinique ainsi qu’à Mayotte et à La Réunion :
• protection de la toiture (sur-toiture ventilée),
• protection des murs donnant sur l’extérieur (bardage ventilé, pare-soleil horizontaux),
• protection des parois vitrées (pare-soleil horizontaux, brise-soleil verticaux, protections solaires mobiles, lames orientables opaques, films réfléchissants sur lames transparentes).


L’isolation thermique des parois vitrées

La performance thermique d’une paroi vitrée dépend de la nature de la menuiserie, des performances du vitrage et de la qualité de la mise en œuvre de la fenêtre.
Les coefficients de transmission surfacique Ug et Uw sont exprimés en W/m².K.

Plus U est faible, plus le produit est isolant.

Le facteur de transmission solaire Sw caractérise le comportement du vitrage vis-à-vis des apports solaires et est compris entre 0 et 1.

Plus Sw est proche de 1, plus la quantité d’énergie transmise est importante.

NIVEAUX DE PERFORMANCE THERMIQUE À RESPECTER

Les portes d’entrées et volets isolants (non éligibles au CITE et à MaPrimeRénov’)

NIVEAUX DE PERFORMANCE THERMIQUE À RESPECTER

Les équipements de ventilation mécanique contrôlée double flux

Ces équipements peuvent être autoréglables en installation individuelle (un seul logement desservi par le système de ventilation) ou collective (plusieurs logements desservis) ainsi que modulé avec des bouches d’extraction hygroréglables en installation individuelle uniquement.

Pour les installations individuelles :

  • le caisson de ventilation doit être de classe d’efficacité énergétique A ou supérieure,
  • l’échangeur a une efficacité thermique > à 85% ce qui correspond à un caisson de ventilation certifié NF 205 ou équivalent.Pour les installations collectives :
  • le caisson double flux est collectif ;
  • l’échangeur statique est collectif et a une efficacité ≥ à 75 % ce qui correspond à un échangeur statique collectif certifié Eurovent Certified Performance Echangeurs à plaques air-air (AAHE) ou Echangeur régénératif (AARE) ou équivalent.

Les chaudières gaz à très haute performance énergétique, individuelles ou collectives

Les chaudières gaz à très haute performance énergétique individuelles ou collectives pour le chauffage ou la production d’eau chaude sont éligibles si elles respectent des critères d’efficacité énergétique suivants :

  • pour les chaudières dont la puissance est ≤ à 70 kW, une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage ≥ à 92%;
  • les chaudières à condensation dont la puissance > à 70 kW, une efficacité utile pour le chauffage supérieure ou égale à: – 87%, mesurée à 100% de la puissance thermique nominale ; et – 95,5%, mesurée à 30% de la puissance thermique nominale.

Les chaudières, poêles et inserts fonctionnant au bois ou avec une autre biomasse

Le rendement d’une chaudière traduit son efficacité, c’est-à-dire l’énergie qu’elle peut fournir par rapport à l’énergie consommée. Plus le rendement est élevé, plus l’équipement est efficace. Les chaudières fonctionnant au bois ou avec une autre biomasse doivent respecter les critères techniques suivants :

  • une puissance thermique < à 300 kW ; 42 Aides financières 2020 Aides financières 2020 43
  • des seuils de rendement énergétique et d’émission de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5 ;
  • une régulation performante (classe IV au moins selon la classification européenne). Sont éligibles :
  • les chaudières à alimentation automatique associées à 1 silo de 225 litres minimum (neuf ou existant) ;
  • les chaudières à alimentation manuelle associées à 1 ballon tampon (neuf ou existant). Pour les poêles, foyers fermés, inserts et cuisinières, des exigences sont à respecter en fonction du combustible.

Les chaudières, poêles et inserts fonctionnant au bois ou avec une autre biomasse

Le rendement d’une chaudière traduit son efficacité, c’est-à-dire l’énergie qu’elle peut fournir par rapport à l’énergie consommée. Plus le rendement est élevé, plus l’équipement est efficace. Les chaudières fonctionnant au bois ou avec une autre biomasse doivent respecter les critères techniques suivants :

  • une puissance thermique < à 300 kW ; 42 Aides financières 2020 Aides financières 2020 43
  • des seuils de rendement énergétique et d’émission de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5 ;
  • une régulation performante (classe IV au moins selon la classification européenne). Sont éligibles :
  • les chaudières à alimentation automatique associées à 1 silo de 225 litres minimum (neuf ou existant) ;
  • les chaudières à alimentation manuelle associées à 1 ballon tampon (neuf ou existant). Pour les poêles, foyers fermés, inserts et cuisinières, des exigences sont à respecter en fonction du combustible.
VALEURS À RESPECTER MESURÉES À 13% D’O2

À compter du 1er janvier 2021, l’éligibilité des chaudières biomasse à MaPrimeRénov’ sera
conditionnée à une exigence sur l’efficacité énergétique saisonnière (ɳs) :

  • 77% pour les chaudières ≤ 20 kW
  • 78% pour les chaudières > 20 kW.
EXIGENCES EN ÉMISSIONS SAISONNIÈRES

Les pompes à chaleur pourle chauffage ou l’eau chaude sanitaire

Les pompes à chaleur (PAC air/eau, eau/eau, sol/eau, sol/sol) ayant une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, calculée avec son appoint électrique ou à
combustible fossile :

  • ≥ à 126% si elles fonctionnent à basse température ;
  • ≥ à 111% si elles fonctionnent à moyenne et haute température.
    Pour les chauffe-eau thermodynamiques (pompe à chaleur pour la production d’eau
    chaude sanitaire) doit être vérifiée une efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau :
  • ≥ à 95% si le profil de soutirage est de classe M ;
  • ≥ à 100% si le profil de soutirage est de classe L ;
  • ≥ à 110% si le profil de soutirage est de classe XL.
    Pour obtenir une aide liée au dispositif des CEE, le COP doit être supérieur à 2,5 pour
    une installation sur air extrait et 2,4 dans les autres cas.

LES POMPES À CHALEUR AIR/AIR

Ces PAC ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov’, au CITE et à l’éco-prêt à taux zéro
mais peuvent obtenir une aide des fournisseurs d’énergie dans le cadre du dispositif
des certificats d’économies d’énergie si elles ont un SCOP* ≥ à 3,9 (fiche CEE
BAR-TH-129).
*SCOP : coefficient de performance saisonnier


Les chauffe-eau et le chauffage solaire

Les équipements de chauffage ou d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire doivent être dotés de capteurs solaires disposant d’une certification CSTBat ou à la certification Solar Keymark ou équivalente.
Les capteurs peuvent être thermiques (à air ou à circulation de liquide) ou hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide. Les critères de performance de l’équipement (valeurs à respecter indiquées ci-dessous) sont calculés par l’installateur dans le cas de capteurs solaires installés sur appoint séparé, à l’aide du logiciel LabelPackA+ disponible gratuitement en ligne. L’installateur aura pour cela besoin de connaître la performance de l’appoint séparé ; lorsque la performance n’est pas connue, l’installateur se reporte aux performances standards indiquées à l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI.

VALEURS À RESPECTER

Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid

Les dépenses ouvrant droit à des aides financières sont celles relatives aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid lorsque ce réseau est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou une installation de cogénération.
Les dépenses peuvent concerner les équipements de branchement privatif (tuyaux et vannes) permettant de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble, le poste de livraison ou la sous-station qui constitue l’échangeur entre le réseau de chaleur et l’immeuble, les équipements pour l’équilibrage et la mesure de la chaleur, les frais et droits de raccordement.
Cela concerne également les dépenses d’équipements pour le raccordement au réseau de chaleur ou de froid lorsque la collectivité ou l’exploitant du réseau dispose de la propriété des équipements éligibles sous réserve que les frais soient acquittés par le particulier.
Pour le dispositif des CEE, le raccordement d’un bâtiment résidentiel existant (jamais raccordé auparavant) à un réseau de chaleur existant est éligible sans autre condition.

L’audit énergétique réalisé hors obligation réglementaire

La réalisation d’un audit énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire (défini à l’article L. 134-4-1 du code de la construction et de l’habitation) ouvre droit aux aides. L’audit énergétique doit comprendre :

  • un recueil d’informations ;
  • une synthèse des données recueillies ;
  • une modélisation du bâtiment ;
  • une liste de préconisations visant à améliorer la performance et la gestion des équipements ;
  • des recommandations visant à inciter les occupants à développer des comportements sobres énergétiquement ;
  • des propositions de travaux, qui comprennent deux scénarios de travaux améliorant la performance énergétique :un scénario en une étape visant une baisse d’au moins 30 % des consommations d’énergie primaire, et une consommation après travaux inférieure à 330 kWh/m² (en énergie primaire) par an si la consommation d’énergie primaire avant travaux est supérieure à cette valeur ;
  • un scénario permettant d’atteindre le niveau BBC rénovation en quatre étapes au maximum ;
  • un rapport de synthèse.

Les travaux en bouquet en vue d’une rénovation globale (pour bénéficier du CITE)

Ces travaux de rénovations globale doivent:

  • constituer 1 bouquet combinant au moins 2 des travaux suivants : chauffage, production d’eau chaude, ventilation et isolation.
  • être réalisés par une ou plusieurs entreprises RGE certifiée(s) «offre globale ».Le bénéficiaire des aides doit justifier :
  • d’une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire de la maison avant travaux, rapportée à la surface habitable de la maison, pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement, supérieure ou égale à 331 kWh/m2 ;
  • d’une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire de la maison après travaux, rapportée à la surface habitable de la maison, pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement, inférieure ou égale à 150 kWh/m2Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation, rapportées à la surface habitable de la maison, doivent être inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux.

    Pour justifier des consommations conventionnelles annuelles en énergie primaire avant et après travaux, un audit énergétique doit être réalisé préalablement aux travaux. Lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, l’audit énergétique doit être mis à jour sur la base des travaux effectivement réalisés.

Les travaux de rénovation globale


Pour bénéficier de MaPrimeRénov’ les conditions suivantes doivent être réunies :

  • réalisation d’au moins 55 % d’économie d’énergie sur la consommation conventionnelle en énergie primaire ;
  • pas d’exigence sur les postes de travaux ;
  • tous les travaux doivent être réalisés par des professionnels qalifiés RGE;
  • les émissions de GES du logement ne doivent pas augmenter;
  • la réalisation d’un audit avant travaux est obligatoire et doit être transmis à l’Anah.
    Après travaux, une fiche attestant la conformité des travaux réalisés aux préconisations de l’audit doit être signée par l’auditeur, le ménage et chaque professionnel intervenant.


Le système de charge pour véhicules électriques

Les types de prise doivent respecter la norme IEC 62196-2 ainsi que la directive 2014/94/UE du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.


La dépose de la cuve à fioul

Les cuves à fioul, réservoirs à fioul ou stockages à fioul éligibles peuvent être soit non enterrés en plein air, soit au rez-de-chaussée ou en sous-sol d’un bâtiment, soit enterrés.
L’entreprise qui intervient pour le retrait de la cuve à fioul doit d’abord la vidanger, la dégazer et la nettoyer. Elle doit également fournir à l’utilisateur un certificat garantissant la bonne exécution de ces opérations d’inertage.

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