Le dispositif Denormandie (Demo)

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Depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, les futurs propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une défiscalisation lorsqu’ils rénovent un logement dans certaines villes moyennes.

Qui peut en bénéficier ?

Les propriétaires bailleurs qui :

  • achètent un bien à rénover dans une des villes éligibles au dispositif;
  • et souhaitent mettre leur logement vide en location longuedurée, pendant 6, 9 ou 12 ans. Cette réduction d’impôt sur le revenu s’applique aussi bien aux contribuables fiscalement domiciliés en France au moment de l’investissement et qui font rénover qu’à ceux qui achètent à un promoteur qui a fait rénover le bâtiment.

Une aide pour rénover des logements situés dans des villes moyennes

Pour lutter contre le logement insalubre et améliorer l’attractivité des villes moyennes, une réduction d’impôt est accordée aux propriétaires qui rénovent des logements situés dans les 222 villes du plan « Action cœur de ville » et dans les villes retenues dans la démarche «Expérimentation Ville Patrimoniale ».

Une réduction d’impôt en fonction de la durée de la location

Les bailleurs bénéficient d’une réduction d’impôt calculée sur la totalité de l’opération.
Pour une location de :

  • 6 ans : 12%
  • 9 ans : 18%
  • 12 ans : 21%

Exemple : Pour l’achat d’un bien de 150000 € avec 50 000 € de travaux, l’aide s’élève à 42 000 € pour une location de 12 ans, soit 3 500 € de déduction par an.

Quelles conditions pour bénéficier de cette aide ?

  • Faire des travaux à hauteur d’au moins 25% du coût total de l’opération immobilière, soit pour l’achat d’un logement de 150 000 €, 50 000 € de travaux, pour un coût total de 200 000 €.

Les travaux éligibles au dispositif correspondent à:

  • une amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 30%,
    OU
  • 2 types au moins de travaux parmi les 5 suivants : changement de chaudière; isolation des combles ; isolation des murs ; changement de production d’eau chaude; isolation des fenêtres.

 

Après travaux, le logement doit être classé sur le diagnostic de performance énergétique en classe A à E.

 

  • Le plafond des dépenses pris en charge est de 300 000 €. Si le bien est acheté 450 000 € et que 150 000 € de travaux sont effectués, la déduction s’appliquera sur 300 000 € et non sur 600 000 €.
  • Les loyers pratiqués sont plafonnés pour mettre sur le marché une offre de logements abordables.

EN SAVOIR PLUS
Pour connaître les plafonds de revenus et de ressources du locataire ainsi que le plafond des loyers, consultez le site du ministère de la Cohésion des territoires :
www.cohesion-territoires.gouv.fr/le-dispositif-denormandie-une-aide-fiscale-dans-votre-commune

LE TEXTE DE RÉFÉRENCE
Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d’impôt.

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