Qui peut en bénéficier ?
- les propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources à consulter sur le site de l’Anah (www.anah.fr);
- les propriétaires bailleurs ;
- les copropriétaires pour des copropriétés fragiles.
À noter : le plafond de ressources applicable en 2020 doit être comparé au revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d’imposition de 2019 (RFR 2018) ou votre avis d’imposition de 2020 s’il est déjà disponible (RFR 2019).
L’éligibilité ne tient pas uniquement compte des ressources mais aussi d’autres
critères de priorité :
- les logements qui ont plus de 15 ans à la date où le dossier est déposé ;
- les logements n’ayant pas bénéficié d’un prêt à taux zéro en cours ou octroyé il y a moins de 5 ans.
Le cumul des aides de l’Anah et du prêt à taux zéro est possible seulement si le logement est situé dans le périmètre d’une Opération d’amélioration de l’habitat (Opah).
EN SAVOIR PLUS
www.anah.fr
Habiter Mieux sérénité
«Habiter Mieux sérénité » concerne tous les travaux permettant un gain énergétique d’au moins 25 %. Le financement est proportionnel au montant de vos travaux.
Quel montant ?
Si vous vous situez dans la catégorie « ressources très modestes » :
- 50 % du montant total des travaux (hors taxe). L’aide «Habiter Mieux sérénité » est de 10 000 € maximum.
- + la prime «Habiter Mieux » : 10 % du montanttotal des travaux (hors taxe), dans la limite de 2 000 €.
- 35 % du montant total des travaux (hors taxe). L’aide «Habiter Mieux sérénité » est de 7 000 € maximum.
- + la prime «Habiter Mieux » : 10% du montanttotal des travaux (hors taxe), dans la limite de 1 600 €.
Une prime bonifiée sous conditions
Vous pouvez bénéficier d’une prime plus importante si votre projet cumule les 3 conditions suivantes :
- une étiquette énergétique F ou G avant travaux ;
- des travaux permettant une amélioration énergétique globale d’au moins 35% ;
- un gain correspondant au moins à un saut de deux classes énergétiques.
Votre prime est bonifiée alors dans les conditions suivantes :
- 50 % du montant total des travaux hors taxe avec une aide maximum majorée à 15000 € pour la catégorie «très modestes» et 35 % du montant total des travaux hors taxe avec une aide maximum majorée à 10 500 € pour la catégorie «modestes ».
- + la prime «Habiter Mieux» portée à 20% du montant total des travaux hors taxe, dans la limite de 4 000 € pour la catégorie «très modestes» et de 2 000 € pour la catégorie «modestes».
Comment trouver un accompagnateur-conseil ?
Pour être orienté vers votre contact local de l’Anah à qui vous présenterez votre projet, contactez : 808 800 700 ou sur www.faire.gouv.fr
Un spécialiste de l’habitat (« l’opérateur-conseil ») viendra faire un diagnostic à votre domicile pour évaluer avec vous les travaux nécessaires à réaliser. Ce spécialiste peut vous accompagner ensuite jusqu’à la fin de votre projet.
L’opérateur-conseil vous aide à constituer le dossier et à le déposer auprès de votre contact local de l’Anah: votre demande d’aide peut être étudiée.
Des dispositions spécifiques pour les copropriétés fragiles
Dans le cadre des opérations de traitement de copropriétés fragiles afin de favoriser la maîtrise des charges des copropriétaires, le programme «Habiter Mieux » est ouvert aux syndicats de copropriétaires des copropriétés concernées lorsque les travaux financés par l’Anah permettent un gain énergétique ≥ à 35 %. À partir du 1er janvier 2021, cette aide sera étendue à toutes les copropriétés.
Depuis le 1er janvier 2017, l’Anah propose une subvention collective aux syndicats de copropriétaires. Le montant total de cette subvention est de 3930 € maximum par logement.
Une prime «Habiter Mieux » de 1 500 € par logement peut être accordée en complément de l’aide de l’Anah, qui est portée à 2 000 € si une collectivité territoriale participe également au financement des travaux.
QUAND UNE COPROPRIÉTÉ EST-ELLE CONSIDÉRÉE COMME FRAGILE?
Une copropriété peut bénéficier d’une aide spécifique de l’Anah si :
- son budget prévisionnel annuel affiche un taux d’impayés de charges compris entre 8% et 15 % du montant total du budget prévisionnel annuel voté pour les copropriétés de plus de 200 lots et entre 8 % et 25 % pour les copropriétés de moins de 200 lots ;
- son étiquette énergie est évaluée entre D et G ;
- ou bien la copropriété est intégrée à un programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés fragiles (POPAC), sous certaines conditions, si elle est située dans un quartier ANRU.
Des dispositions spécifiques pour les propriétaires bailleurs
Le programme «Habiter Mieux » est ouvert aux propriétaires bailleurs privés qui s’engagent à respecter des plafonds de loyers et de ressources ainsi qu’à privilégier la
maîtrise des consommations d’énergie de leurs locataires.
Les travaux d’économie d’énergie doivent permettre au logement de gagner au moins 35% de performance énergétique et d’être classé au minimum en D sur l’étiquette énergie (éditée lors du diagnostic de performance énergétique).
Le bailleur doit en contrepartie signer une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah, ce qui implique le respect de plafonds de loyers et de ressources des locataires sur une durée de 9 ans.
Pour tout projet se limitant à une amélioration de performance énergétique, le bon état du logement doit être attesté par la production d’un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat.
Le montant de l’aide de l’Anah varie en fonction de la nature des travaux.
- Les travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé ou indigne : l’aide représente 35 % du montanttotal des travaux hors taxes. Elle est fixée à 1 000 €HT/m² maximum, dans la limite de 80 m²/logement, soit 80 000 € au maximum.
- Les travaux d’accessibilité, de mise en sécurité et de salubrité : l’aide correspond à 35 % du montant total des travaux hors taxes. Elle ne peut dépasser 750 € HT/m², dans la limite de 80 m²/logement, soit 60 000 € au maximum.
- Les travaux de rénovation ou d’amélioration de l’étiquette énergétique : l’aide correspond à 25 % du montant total des travaux hors taxes. Elle est fixée à 750 € HT/m² maximum, dans la limite de 80 m²/logement, soit 60 000 € au maximum.
Une prime «Habiter Mieux » de 1 500 € peut être accordée en complément si les travaux permettent un gain minimum de 35% d’économies d’énergie. Cette prime est majorée à 2 000 € si, en plus des 35% d’économies d’énergie, le logement était étiquetté F ou G et qu’il remonte de 2 classes sur l’étiquette énergie.
Les propriétaires peuvent être accompagnés dans leur projet de travaux par un opérateur spécialisé. En complément des aides aux travaux, l’Anah finance cet
accompagnement. Les financements varient alors selon la localisation du logement :
l’accompagnement est totalement gratuit si le logement est situé dans un périmètre d’opération programmée. Si ce n’est pas le cas, les propriétaires peuvent percevoir une prime pouvant aller jusqu’à 875 € pour financer cet accompagnement
LES TEXTES DE RÉFÉRENCE
- Décret n°2015-1910 du 30 décembre 2015 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
- Arrêté du 8 août 2016 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l’Anah ;
- Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l’Anah ;
- Adaptations du régime d’aides – Programme «Habiter Mieux » – délibération du Conseil d’administration de l’Anah 29 novembre 2017 ;
- Avenant n° 4 du 19 décembre 2017 à la convention du 14 juillet 2010 entre l’État et l’Anah relative au Programme d’investissements d’avenir (action «Rénovation thermique des logements privés ») ;
- Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Anah.