MaPrimeRénov

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Qui peut en bénéficier ?
  • Les propriétaires occupants pour leur résidence principale située en France métropolitaine et en Outre-mer. Le logement doit être construit depuis plus de 2 ans.
  • Les propriétaires bailleurs qui mettent en location leur bien à titre de résidence principale. En contrepartie de la subvention, les propriétaires bailleurs s’engagent sur l’honneur à louer leur bien en tant que résidence principale sur une durée d’au minimum cinq ans.
  • Les syndicats de copropriétaires pour les travaux réalisés sur les parties collectives grâce à l’ouverture au 1er janvier 2021 de «MaPrimeRénov’ Copropriétés ». Pour bénéficier de MaPrimRénov’, les copropriétés devront réaliser des travaux permettant un gain énergétique de 35% et être essentiellement composées de résidences principales (75% minimum).

 

POUR LES MÉNAGES AUX REVENUS INTERMÉDIAIRES ET SUPÉRIEURS, MAPRIMERÉNOV’ OU LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE (CITE) ?

Depuis le 1er octobre, ces ménages peuvent choisir entre ces deux aides. Les montants sont identiques dans la plupart des cas mais les formalités de demande différentes. Avec MaPrimeRénov’, l’aide peut être obtenue dans les semaines qui suivent la réalisation des travaux. Avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique, il faudra attendre l’année fiscale suivant l’année de réalisation des travaux pour en bénéficier.

Comment solliciter cette prime?

Depuis le 1er janvier 2020, vous pouvez déposer votre demande sur maprimerenov.gouv.fr

 

PROPRIÉTAIRE BAILLEUR D’UNE MAISON OU D’UN APPARTEMENT : LES DÉMARCHES SONT DIFFÉRENTES

  • Si vous êtes propriétaire d’un appartement que vous louez, vous pouvez bénéficier de MaPrimeRénov’ Copropriétés. Les démarches seront effectuées par le syndicat de copropriété à partir du 1er janvier 2021 mais vous pouvez sans attendre voter les travaux en assemblée générale. Attention les travaux ne doivent pas débuter et être réalisés avant le 1er janvier 2021.
  • Si vous être propriétaire d’une maison que vous louez, vous pouvez bénéficier de MaPrimeRénov’ et effectuez des travaux dès à présent. Vous ne pourrez déposer une demande en ligne qu’en juillet 2021.

 

La marche à suivre :

  1. Demandez plusieurs devis à des professionnels RGE.
  2. Choississez votre professionnel (nous vous conseillons de vous faire accompagner par un conseiller FAIRE).
  3. Créez un compte sur le site MaPrimeRenov’ et déposez votre demande (pièces ou informations nécessaires : état civil et date de naissance des membres du foyer, dernier avis d’impôt sur le revenu, adresse mail, devis d’un professionnel RGE, montant des autres aides et subventions que vous percevez pour ces travaux).
  4. Vous recevez un accusé de réception par mail.
  5. Vous pouvez alors lancer la réalisation des travaux.
  6. Dès la fin des travaux, vous devrez transmettre la facture du solde via votre compte en ligne.
  7. L’aide vous sera versée dans les meilleurs délais.

 

OBLIGATION DE DEMANDER LA PRIME AVANT LE LANCEMENT DES TRAVAUX

Le dépôt de la demande de prime en ligne doit impérativement être fait avant le démarrage des travaux. Lors du dépôt, un mail d’accusé de réception est envoyé, les
travaux peuvent alors commencer. Pour les publics qui deviennent éligibles à MaPrimeRénov à compter du 1er octobre 2020, une dérogation à cette règle est prévue pour les demandes déposées en janvier 2021 pour des travaux réalisés entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 : dans ce cas, la demande de prime peut être faite après le lancement des travaux. Une dérogation à cette règle est également admise pour des travaux urgents (risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes) ou résultant de dommages causés par des catastrophes naturelles, tempêtes, ouragans et cyclones.

Pour quels travaux ?

Les équipements et matériaux éligibles doivent respecter des critères techniques (précisés par l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI mis à jour par l’arrêté du 13/02/20).
Pour bénéficier des forfaits «Rénovation globale», «Bonus Bâtiment Basse Consommation» et «Bonus pour les travaux permettant de sortir du statut de passoire énergétique», un audit énergétique doit obligatoirement être réalisé avant de lancer les travaux de rénovation. De plus des pièces justificatives doivent être déposées dans la demande en ligne avant et après travaux afin de justifier de la conformité des travaux aux recommandations de l’audit et à l’atteinte des objectifs de performance.

POUR EN SAVOIR PLUS :
Consultez la fiche de l’ADEME « Rénovation globale : quelles exigences pour bénéficier de MaPrimeRénov’ ? » Pour bénéficier du «Bonus pour les travaux permettant de sortir du statut de passoire énergétique», le logement doit être classé en F ou G sur l’étiquette énergie de l’audit énergétique.

L’accompagnement des ménages par un mandataire

Depuis juin 2020, un tiers (par exemple un délégataire des aides des fournisseurs d’énergie (CEE), une entreprise de travaux, une collectivité ou tout acteur de l’accompagnement) peut être mandaté par un ménage pour l’accompagner dans sa démarche de rénovation et notamment déposer son dossier de demande de MaPrimeRénov’ en ligne.

Le mandataire a également la possibilité de préfinancer l’aide et de percevoir l’aide financière à la place du ménage si celui-ci l’a mandaté pour cela. Le tiers doit alors créer un compte mandataire sur le site maprimerenov.gouv.fr. Un mandataire ne peut néanmoins pas créer le compte du bénéficiaire à sa place. Seul le bénéficiaire peut le faire.

POUR EN SAVOIR PLUS :
Consultez le site https://maprimerenov.gouv.fr
Contactez l’Anah au 0 806 703 803 (service gratuit + prix de l’appel)

QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX
MONTANTS DES PRIMES POUR DES TRAVAUX RÉALISÉS DE FAÇON INDIVIDUELLE (en maison individuelle ou appartement en habitat collectif)
MONTANTS DES PRIMES POUR DES TRAVAUX RÉALISÉS DE FAÇON COLLECTIVE (en parties communes en habitat collectif) jusqu’au 31 décembre 2020

Cette prime est cumulable

  • Il est possible d’obtenir plusieurs primes MaPrimeRénov’pour un même logement mais pour des travaux différents dans la limite de 20 000 € par logement sur 5 ans.
  • Les propriétaires bailleurs peuvent déposer des dossiers différents pour 3 logements maximum, dans la limite de 20 000 € par logement sur 5 ans, et peuvent en plus faire une demande pour leur propre résidence principale.
  • Pour les mêmes travaux, MaPrimeRénov’ est cumulable notamment avec les aides versées par les fournisseurs d’énergie (CEE), avec les aides d’Action Logement et avec les aides des collectivités locales.
  • Vous pouvez bénéficier d’une TVA à 5,5% sur le coût du matériel et de la main d’œuvre pour les travaux bénéficiant de MaPrimeRénov’ et les travaux indissociablement liés.
  • MaPrimeRénov’ n’est pas cumulable avec les autres aides de l’Anah, ni avec le CITE.

 

Si plusieurs aides sont mobilisées pour financer des travaux, le montant de MaPrimeRénov’
sera écrêté de façon à ce que :

  • le montant cumulé de MaPrimeRénov’, des aides des fournisseurs d’énergie (CEE), des aides d’Action Logement et des aides versées par la Commission de régulation de l’énergie en Outre-mer, ne dépasse pas 90 % de la dépense éligible pour les ménages aux revenus très modestes, 75% pour les ménages aux revenus modestes, 60% pour les ménages aux revenus intermédiaires et 40% pour les ménages aux revenus supérieurs ;
  • le montant cumulé de MaPrimeRénov’ et de toutes les aides publiques et privées perçues de dépasse pas 100 % de la dépense éligible. De plus, la dépense éligible est plafonnée (voir tableau page suivante).

 

LES TEXTES DE RÉFÉRENCE

  • Création de la prime de transition énergétique par l’article 15 de la Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019.
  • Arrêté du 14 janvier 2020 précisant les modalités de demande.
  • Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précisant les règles d’attribution et les dépenses éligibles.
PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLIGIBLES

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